Conditions Générales de Vente

GREENCUP, Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 Euros dont le siège social est situé à 46 rue Barrouin, 42000
Saint-Etienne, immatriculée au R.C.S. de Saint-Etienne sous le numéro 530 045 772
Ci-après « GREENCUP »

Conditions Générales de Prestation de Services
Version du 1er juillet 2020

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de prestation de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions
dans lesquelles GREENCUP fournit aux clients qui lui en font la demande, par tous moyens, (le ou les « Client(s) ») les produits (le
ou les « Produits ») et services (le ou les « Services ») dont elle fait commerce .
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les commandes, demandes, offres et à tous les accords et négociations, par,
pour ou pour le compte de GREENCUP, ainsi qu’aux contrats en découlant, et prévalent sur les clauses pouvant figurer sur les
documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales . Toutefois, et conformément
à la règlementation en vigueur, GREENCUP se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales ,
en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.
Le fait pour GREENCUP de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions
Générales ne peut être interprété comme valant renonciation, même tacite, à s’en prévaloir ultérieurement.
GREENCUP se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de
modification, le Client est soumis aux Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES ET PRODUITS
2.1 Les Services
Les Services fournis par GREENCUP sont détaillés et limitativement définis dans le devis communiqué au Client et/ou dans des
conditions particulières ultérieures convenues entre GREENCUP et le Client.
2.2. Les Produits
Les Produits proposés par GREENCUP sont conformes à la législation française en vigueur.
Les Produits destinés à être en contact avec des denrées alimentaires sont réalisés à partir d’une matière constituée exclusivement
de substances autorisées par la réglementation en vigueur relative aux matériaux au contact des aliments.
Avant toute commande ou utilisation, il appartient au Client de se référer aux informations relatives aux Produits, pouvant
notamment figurer sur le site internet de GREENCUP « http://www.gobeletsgreencup.fr », pour en connaître les caractéristiques
eu égard à l’utilisation projetée dudit Produit.
Les descriptifs, informations, photographies et illustrations relatifs aux Produits et transmis par GREENCUP par tous moyens et/ou
figurant sur son site internet, ne sont pas exhaustifs et ne sont fournis qu’à titre informatif.
GREENCUP se réserve la faculté de modifier à tout moment la liste et les caractéristiques des Produits présentés sur son site
internet et sur tout autre document.
L’offre de Produits s’entend dans la limite des stocks disponibles.
2.3. Les Produits personnalisés
GREENCUP propose une personnalisation de ses Produits en permettant au Client d’y apposer un visuel consistant notamment en
une couleur, un motif, un dessin, un texte, une photo ou tout autre visuel au choix du Client (le ou les « Visuel(s) »).
La préparation des Visuels sera facturée sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
Avant l’impression définitive des Produits personnalisés commandés, un bon à tirer sera soumis au Client pour acceptation. Le
bon à tirer permet au Client de vérifier le Visuel souhaité avant toute impression définitive. L’acceptation de ce bon à tirer dégage
GREENCUP de toute responsabilité quant à une erreur éventuelle dans le Visuel souhaité par le Client.
Les délais de livraison ne seront fixés, à titre indicatif, qu’après réception par GREENCUP du bon à tirer accepté par le Client.
Certains coloris et/ou Visuels d’impression ne sont pas recommandés par GREENCUP. Dans l’hypothèse où la volonté du Client
serait d’obtenir ces coloris et/ou Visuels,sans tenir compte des recommandations de GREENCUP, GREENCUP se décharge de toute
responsabilité quelconque dans le cas où le rendu final du Produit ne correspondrait pas aux attentes du Client.
Le Client autorise GREENCUP à utiliser les Visuels du Produit fini notamment aux fins de promouvoir les Produits personnalisés
auprès du public, et ce sur quelque support de communication que ce soit aux choix de GREENCUP.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET ANNULATION DE COMMANDE
3.1. Commande et devis
Les commandes et les appels d’offre doivent être accompagnés d’un cahier des charges établi par le Client.
Toute commande du Client est uniquement contraignante pour GREENCUP à la condition d’avoir été signée ou confirmée
explicitement par écrit par un représentant de GREENCUP mandaté à cette fin.
Lorsqu’un devis est établi par GREENCUP, et à défaut d’un autre accord ultérieur, il constitue les conditions particulières venant
modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. Les offres et devis de GREENCUP ne sont valables que pendant un délai
maximum d’un (1) mois à dater de leur envoi.
3.2. Annulation de la commande
Toute modification et/ou annulation de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est
parvenue à GREENCUP par écrit – par courrier (« GREENCUP SAS, 46 Rue Barrouin 42000 Saint-Etienne ») ou par e-mail
(«reclamation@greencup.fr ») – avant l’expédition des Produits et ne sera effective qu’après avoir obtenu l’accord écrit de
GREENCUP.
Si GREENCUP accepte la modification et/ou l’annulation de la commande, les éventuels acomptes versés resteront définitivement
acquis à GREENCUP et, en outre, tous frais engagés par GREENCUP pour la fabrication des Produits commandés seront
intégralement supportés par le Client.
En cas de modification et/ou d’annulation de commande de Produits, GREENCUP se réserve la faculté de livrer et de facturer au
Client tous les Produits Personnalisés terminés et/ou en cours de fabrication à la date indiquée dans l’accord écrit établi par
GREENCUP.
Pour toute demande de retour de Produit livré et réceptionné, le Client est invité à consulter l’article 10 « Droit de rétractation et
Retour » des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 4 – DELAIS ET LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif pour chaque commande et constituent pour GREENCUP une obligation de
moyen. Les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à des dommages
et intérêts ou pénalités.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Client autorise
GREENCUP à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
La réception des Produits est réalisée par leur remise au Client, ou son mandataire, par le transporteur à l’adresse indiquée par le
Client. Dès la réception des Produits par le Client, ce dernier s’engage et sans délai :
(i) à vérifier que le nombre de colis reçus correspond bien à celui repris sur le bon de livraison et ;
(ii) à procéder avec diligence aux examens raisonnablement nécessaires pour vérifier l’état général de ces colis.
Toutes pertes partielles, avaries ou dégradations qui affecteraient le contenu des colis, et qui seraient constatées lors de ces
vérifications, feront l’objet de réserves expresses par le Client dans le bordereau de transport et seront également notifiées par
le Client de manière claire et détaillée au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours à compter de la
réception des Produits, avec copie adressée à GREENCUP à l’adresse e-mail suivante « reclamation@greencup.fr ».
Passé ce délai, le Client ne sera plus admis à se prévaloir d’aucune perte partielle, avarie ou dégradation des Produits livrés.

ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE
GREENCUP se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits, lui permettant
de reprendre possession desdits Produits.

ARTICLE 6 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Le défaut de paiement intégral d’une facture venue à échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable,
allocation au profit de GREENCUP de dommages et intérêts évalués forfaitairement à 10% du montant TTC impayé, avec un
minimum de 50,00 €, sans préjudice du droit pour GREENCUP de réclamer des dommages et intérêts supérieurs s’il est démontré
que le préjudice effectivement subi excède celui forfaitairement évalué.
Toute facture non intégralement payée à son échéance produira également, de plein droit, des intérêts conventionnels de retard
au taux de 1% par mois. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
En outre, en cas de défaut de paiement ou, de manière générale, en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses
obligations, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, GREENCUP pourra considérer la commande et/ou le
contrat résolu. GREENCUP pourra demander la restitution des Produits vendus, sans préjudice de tous autres dommages et
intérêts. La résolution pourra frapper, au choix de GREENCUP, non seulement la commande en cause, mais aussi les commandes
impayées antérieures et/ou postérieures, qu’elles soient livrées/exécutées ou en cours de livraison/exécution, et que leur
paiement soit échu ou non.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la
dette, sans mise en demeure préalable.
Le Client devra supporter lui-même tous les frais occasionnés dans le cadre du recouvrement des sommes dues, y compris les frais
d’exécution par voie d’huissier. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque
compensation sans l’accord écrit et préalable de GREENCUP. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont
l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET GARANTIES LEGALES
A défaut de précision expresse contraire dans le contrat, les obligations assumées par GREENCUP sont toujours des obligations de
moyens.
GREENCUP ne pourra pas être tenue responsable pour les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un
stockage inadapté et/ou non-conforme aux indications de GREENCUP, par un usage non conforme aux indications de GREENCUP,
par un accident extérieur, ou encore par une modification du Produit non prévue ou dont GREENCUP n’aurait pas été avisée et
que cette dernière n’aurait pas préalablement acceptée.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits commandés et la responsabilité de GREENCUP ne pourra en aucun cas
être recherchée à ce titre.
Dans le cadre de ses relations avec les Clients professionnels, GREENCUP ne pourra être tenue responsable des dommages
indirects et/ou immatériels, y compris notamment, mais sans que cette énumération ne soit limitative, tout préjudice financier
ou commercial, perte de clientèle, pertes d’exploitation, manque à gagner, perte de chance, atteinte à l’image de marque.
En outre, et toujours concernant ses Clients professionnels, la responsabilité éventuelle de GREENCUP, quelle qu’en soit la cause
et quels que soient la nature et le montant du préjudice subi, sera limitée à un montant équivalent au prix stipulé dans la
commande concernée, sans pouvoir excéder 20.000,00 €.
Le Client, répondant à la notion de consommateur du Code de la consommation, bénéficie en outre de la garantie des vices cachés
(article 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la
consommation).
Le Client qui met en œuvre la garantie légale de conformité pour tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du
Produit et dans un délai de deux ans suivant sa délivrance, aura alors le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit,
sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter
la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Lorsque le Client met en œuvre la garantie des vices cachés, il pourra choisir entre la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour toute demande de garantie susvisée, le colis devra être impérativement accompagné d’une copie de la facture et d’une lettre
explicative précisant le problème.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
GREENCUP décline toute responsabilité quant à la propriété intellectuelle/industrielle des Visuels qu’elle reproduit pour le compte
du Client. Avec ou sans indication, il appartient au Client de faire les recherches d’antériorité utiles et de s’assurer que les Visuels
n’ont pas de similitude avec ceux déjà existants.
De manière générale, le Client garantit qu’il a tous les droits pour utiliser l’ensemble des éléments transmis à GREENCUP. Le Client
est responsable du contenu des Visuels transmis à GREENCUP qui ne pourra pas être tenue responsable, notamment, en cas de
contrefaçon.
En conséquence, tous dommages directs et/ou indirects que subirait GREENCUP du fait du non-respect par le Client des droits de
propriété intellectuelle/industrielle appartenant à un tiers, devront être intégralement supportés et réparés par le Client.
GREENCUP se réserve en outre le droit de refuser, à sa discrétion, toute commande de Produits personnalisés contenant des
Visuels jugés inappropriés, contraire à l’éthique ou illégaux.
GREENCUP et le logo GREENCUP, apparaissant sur les Produits, le site web de GREENCUP ou tout documents fournis par
GREENCUP, sont des marques déposées appartenant à GREENCUP ou sociétés apparentées. Le Client s’engage à ne pas utiliser,
reproduire ou diffuser ces marques susvisées, de quelque manière que ce soit, sauf autorisation écrite et préalable de GREENCUP
et, le cas échéant, en prenant l’initiative de mentionner qu’elles constituent la propriété exclusive de GREENCUP.
GREENCUP conserve la propriété des études, projets, plans, prototypes, modèles et tous documents qui seraient remis au Client.
La vente des Produits n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle/industrielle, de savoir-faire, ni de technologie de
quelconque nature au bénéfice du Client.
Toute proposition financière, étude d’application technique, plan, modèle et/ou tout autre document remis par GREENCUP au
Client est strictement confidentiel. Il est interdit de les copier, breveter, les protéger par tout autre droit de propriété
intellectuelle/industrielle ou de les divulguer à un tiers, directement ou indirectement. GREENCUP peut par ailleurs en exiger la
restitution et/ou la destruction à tout moment.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR
9.1. Droit de rétractation
En dehors des Produits personnalisés, le Client répondant à la définition de consommateur du Code de la consommation bénéficie
d’un droit de rétractation conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter soit (i) de la conclusion du contrat pour les Services
soit (ii) de la réception du Produit par le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Ce délai court à compter de
la réception du dernier Produit en cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément.
S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client est tenu de notifier sa décision à GREENCUP au moyen d’une déclaration
dénuée d’ambiguïté par courrier (« GREENCUP SAS, 46 Rue Barrouin 42000 Saint-Etienne ») ou par e-mail
(«reclamation@greencup.fr »).
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation situé en annexe des présentes Conditions Générales.
Le retour de Produits en exécution par le Client de son droit de rétractation ne sera accepté par GREENCUP que si les Produits
sont retournés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les Produits qui auront été détériorés ou dont
l’emballage aurait été abîmé ne pourront faire l’objet d’une rétractation.
Le Client devra supporter les coûts directs de renvoi des Produits.
Pour les Produits personnalisés, le Client est informé qu’il ne dispose dans ce cas d’aucun droit de rétractation, conformément
à l’article L.221-28 3° du code de la consommation.
Il peut toutefois se référer au point 10.2. « Réclamations et retour » ci-dessous s’il souhaite retourner un Produit.
9.2. Réclamations et retour
En dehors des dispositions relatives au transporteur (article 4 « Délais et Livraison ») et des dispositions relatives au droit de
rétractation, GREENCUP offre la possibilité au Client de retourner un Produit dans les trente (30) jours suivant sa réception et dans
les conditions énumérées ci-dessous.
Pour toute réclamation relative aux Produits le Client est invité à contacter GREENCUP à l’adresse e-mail suivante «
reclamation@greencup.fr » dans les trente (30) jours suivant la réception des Produits par le Client.
Il appartiendra au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de la réclamation adressée à GREENCUP et de laisser
à GREENCUP toute facilité pour procéder à leur contrôle et pour y remédier.
Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre GREENCUP et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord préalable sera
tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à un remplacement ou à un remboursement.
Lorsque GREENCUP accepte des retours de Produits, ceux-ci ne seront pris en compte que s’ils sont en bon état, sans avoir été
utilisés et après vérification et acceptation par GREENCUP du motif justifiant le retour. Les frais et les risques sont toujours à la
charge du Client.
Après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, toute reprise acceptée entraînera, au choix de GREENCUP,
un remplacement gratuit des Produits ou la constitution d’un remboursement et d’un avoir partiel ou complet au profit du Client.
Passé ce délai de trente (30) jours susvisés, le Client sera de plein droit considéré avoir accepté les Produits livrés en l’état et
GREENCUP se réservera le droit de refuser toute réclamation, en dehors des garanties légales dont bénéficie le Client
consommateur conformément à l’article 8 « Responsabilité et Garanties légales » des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Le Client ne peut exiger que GREENCUP exécute la prestation commandée en cas de force majeure et GREENCUP ne peut être
tenu responsable si l’inexécution, l’exécution tardive ou l’exécution partielle sont dues à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne
pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure
où leur survenance rend impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits, déchargeant GREENCUP de ses obligations : les grèves de la
totalité ou d’une partie du personnel de GREENCUP ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts
de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrages
routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en eau ou en électricité, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non
imputable à GREENCUP, ainsi que tout autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de GREENCUP.
Dans de telles circonstances GREENCUP avertira le Client par écrit, et notamment par e-mail via les coordonnées transmises par
le Client lors de sa commande, de la survenance de ce cas de force majeure. La commande et/ou le contrat liant GREENCUP et le
Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement, empêchant la livraison de Produit ou la prestation de Service, venait à durer plus de trente (30) jours à compter
de la date de survenance de celui-ci, le contrat et/ou la commande pourront être résilié par la Partie la plus diligente, sans
qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première
présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat ou ladite commande.

ARTICLE 11 – LOI APPLICATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes éventuelles conditions particulières entre les Parties, sont soumises au droit
français.
En cas de contestation intervenant entre GREENCUP et un Client consommateur, ce dernier dispose de la possibilité de recourir à
la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
Tout différend survenant entre les GREENCUP et le Client, ne pouvant donner lieu à un règlement amiable, sera soumis à la
compétence exclusive des Tribunaux de Saint-Etienne.

ARTICLE 12 – AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou d’une partie d’un article, d’un paragraphe
ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière que ce soit la légalité et la validité des autres articles, paragraphes
ou dispositions des présentes Conditions Générales, ni non plus le reste de cet article, paragraphe ou disposition.
En telle hypothèse, les Parties remplaceront l’article, le paragraphe ou la disposition illégal ou nul, ou la partie de celui-ci, par un
article, paragraphe ou disposition légal et valide ayant, dans toute la mesure du possible, des effets légaux et/ou économiques
similaires à ceux initialement visés par les Parties lors de la conclusion du contrat.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
GREENCUP s’engage à être en conformité avec l’ensemble des lois et règlementations applicables en matière de protection des
données personnelles et notamment avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGDP »).
GREENCUP invite le Client à se reporter aux « Conditions générales d’utilisation », notamment disponible sur le site
« http://www.gobeletsgreencup.fr » afin d’obtenir toutes informations relatives à la protection des données personnelles
ANNEXE

FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation
à l’adresse postale suivante : « GREENCUP SAS, 46 Rue Barrouin 42000 Saint-Etienne » ou à l’adresse mail suivante :
« reclamation@greencup.fr » )
A l’attention de GREENCUP SAS
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande/du contrat(*) portant sur la vente du produit/pour la
prestation de service (*) ci-dessous
……………………………………………………………………………………………….…………………
– Numéro de commande ……………………………………………………………………………………………….…………………
– Commandé le/reçu le ……………………………………………………………………………………………….…………………
– Votre nom ……………………………………………………………………………………………….…………………
– Votre adresse postale ……………………………………………………………………………………………….…………………
– Votre adresse e-mail (facultatif) ……………………………………………………………………………………………….…………………
– Date ……………………………………………………………………………………………….…………………
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
……………………………………………………………………………………………….…………………