Conditions Générales de Vente

GREENCUP, Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 Euros dont le siège social est situé à 46 rue Barrouin, 42000

Saint-Etienne, immatriculée au R.C.S. de Saint-Etienne sous le numéro 530 045 772

Ci-après « GREENCUP »

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Conditions Générales de Vente

Version du 29 janvier 2019

 

Article 1 – Objet et Champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GREENCUP fournit aux acheteurs qui
lui en font la demande (le ou les « Acheteur(s) »), par tous moyens, les produits dont elle fait commerce (le ou les
« Produit(s) »).
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par GREENCUP, auprès des Acheteurs, et prévalent
sur les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces conditions générales de vente sont disponibles sur le site « https://gobeletsgreencup.fr » et sont, en outre, communiquées à
tout Acheteur qui en fait la demande.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Toutefois, et conformément à la règlementation en vigueur, GREENCUP se réserve le droit de déroger à certaines clauses des
présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de
conditions de vente particulières.
Le fait pour GREENCUP de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes
conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation, même tacite, à s’en prévaloir ultérieurement.
GREENCUP se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas
de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de
la commande.

 

Article 2 – Produits et Personnalisation

Les Produits proposés par GREENCUP sont conformes à la législation française en vigueur. Les Produits sont réalisées à partir
d’une matière constituée exclusivement de substances autorisées par la réglementation en vigueur relative aux matériaux au
contact des aliments.
Il appartient à l’Acheteur de se référer aux informations relatives aux Produits, pouvant notamment figurer sur le site
« https://gobeletsgreencup.fr », avant toute commande ou utilisation, pour en connaître les caractéristiques eu égard à
l’utilisation projetée dudit Produit. Les descriptifs et informations relatifs aux Produits transmis par GREENCUP à l’Acheteur, par
tous moyens, ne sont pas exhaustifs et ne sont fournis qu’à titre informatif. Les photographies et illustrations accompagnant les
Produits sur le site « https://gobeletsgreencup.fr », et sur tout autre document fourni par GREENCUP, n’ont pas de valeur
contractuelle.
GREENCUP se réserve la faculté de modifier à tout moment la liste et les caractéristiques des Produits présentés sur son site
internet et sur tout autre document fourni par GREENCUP.
L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation des Produits commandés et la responsabilité de GREENCUP ne pourra en aucun
cas être recherchée à ce titre.
GREENCUP propose une personnalisation de ses Produits en permettant à l’Acheteur d’y apposer un visuel de son choix.
Dans certains cas, le marquage peut être effectué en plusieurs coloris. Les références des teintes de ces coloris doivent être
indiquées sur le bon de commande. Ceux-ci peuvent varier en fonction des supports et de la technique de marquage utilisés.
La préparation des textes et/ou dessins sera facturée sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
Avant l’impression définitive des Produits commandés, un bon à tirer sera soumis à l’Acheteur pour acceptation. L’acceptation
de ce bon à tirer dégage GREENCUP de toute responsabilité quant à une erreur éventuelle dans le contenu de la
personnalisation souhaitée par l’Acheteur, le bon à tirer permettant à l’Acheteur de vérifier les textes et dessins avant

impression définitive. Les délais de livraison ne seront fixés, à titre indicatif, qu’après réception par GREENCUP du bon à tirer
accepté par l’Acheteur.
Certains coloris d’impression ne sont pas recommandés par GREENCUP. Dans l’hypothèse où la volonté de l’Acheteur serait
malgré tout d’obtenir ces coloris, GREENCUP se décharge de toute responsabilité quelconque dans le cas où le rendu final ne
correspondrait pas aux attentes de l’Acheteur.
GREENCUP se réserve le droit d’utiliser et de communiquer les visuels du Produit fini.
L’offre de Produits s’entend dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 3 – Commande et Prix

Les commandes et les appels d’offre doivent être accompagnés d’un cahier des charges établi par l’Acheteur.
Toute commande doit être préalablement validée en remplissant et en signant le devis établi par GREENCUP, sur lequel figurent
notamment la désignation du/des produit(s), la quantité, le prix unitaire, la TVA, le prix total HT et TTC du ou des produit(s)
commandé(s) ainsi que le prix du transport. Cette commande n’est enregistrée, sauf accord écrit contraire d’un représentant de
GREENCUP, qu’à compter de la réception par GREENCUP du règlement prévu au devis, de la validation du bon à tirer (couleur et
type de gobelet + couleurs de sérigraphie et/ou type d’impression IML-DIGITAL) et des adresses de livraison et de facturation.
Les offres et devis de GREENCUP ne sont valables que pendant un délai maximum d’un mois à dater de leur envoi.

 

Article 4 – Retard ou défaut de paiement

Le défaut de paiement intégral d’une facture venue à échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable,
allocation au profit de GREENCUP de dommages et intérêts évalués forfaitairement à 10% du montant TTC impayé, avec un
minimum de 50,00 €, sans préjudice du droit pour GREENCUP de réclamer des dommages et intérêts supérieurs s’il est
démontré que le préjudice effectivement subi excède celui forfaitairement évalué.
Toute facture non intégralement payée à son échéance produira également, de plein droit, des intérêts conventionnels de
retard au taux de 1% par mois. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
En outre, en cas de défaut de paiement ou, de manière générale, en cas de non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque de
ses obligations, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, GREENCUP pourra considérer le contrat résolu.
GREENCUP pourra demander la restitution des Produits vendus, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La
résolution pourra frapper, au choix de GREENCUP, non seulement la commande en cause, mais aussi les commandes impayées
antérieures et/ou postérieures, qu’elles soient livrées/exécutées ou en cours de livraison/exécution, et que leur paiement soit
échu ou non.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la
dette, sans mise en demeure préalable.
L’Acheteur devra supporter lui-même tous les frais occasionnés dans le cadre du recouvrement des sommes dues, y compris les
frais d’exécution par voie d’huissier. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque
compensation sans l’accord écrit et préalable de GREENCUP. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont
l’exigibilité est la plus ancienne.

 

Article 5 – Modification de la commande

Toute suspension, modification ou résiliation de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si
elle est parvenue à GREENCUP par écrit avant l’expédition des Produits, en ce qui concerne les Produits standards ou avant le
début de l’exécution de la prestation de services en cas de réalisation de Produits personnalisés. En tout état de cause, toute
suspension, modification ou résiliation de commande ne sera effective qu’après avoir obtenu l’accord écrit de GREENCUP.
Si GREENCUP accepte la suspension, la modification ou la résiliation de commande, les éventuels acomptes versés resteront
définitivement acquis à GREENCUP et, en outre, tous frais engagés par GREENCUP pour la fabrication des Produits commandés,
Produits standards ou Produits personnalisés, seront intégralement supportés par l’Acheteur.
En cas de résiliation ou de suspension de commande de Produits, GREENCUP se réserve la faculté de livrer et de facturer à
l’Acheteur tous les Produits Personnalisés terminés et/ou en cours de fabrication à la date indiquée dans l’accord écrit établi par
GREENCUP.

 

Article 6 – Délais et Livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. L’Acheteur autorise
GREENCUP à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que
possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport.
Les délais d’exécution indiqués par GREENCUP ne sont qu’indicatifs et les retards de livraison n’emportent ni annulation ni
modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts ou pénalités.
Dès la remise des Produits au transporteur, le transfert des risques sur les Produits s’opère envers l’Acheteur ou son mandataire.
Il en résulte notamment que les biens vendus voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. A la demande de l’Acheteur,
GREENCUP peut souscrire une assurance contre tous risques de perte ou dommage pendant le transport, ladite assurance étant
à la charge de l’Acheteur.
Le transfert des risques, concernant l’Acheteur répondant à la notion de consommateur telle que définie à l’article liminaire du
Code de consommation, s’effectue conformément aux dispositions des articles L.216-4 et suivants du Code de consommation.
La réception des Produits est réalisée par leur remise à l’Acheteur ou à son mandataire par le transporteur à l’adresse indiquée
par l’Acheteur.
Dès la réception par l’Acheteur des Produits et sans délai, l’Acheteur s’engage :
(i) À vérifier que le nombre de colis reçus correspond bien à celui repris sur le bon de livraison et ;
(ii) À procéder avec diligence aux examens raisonnablement nécessaires pour vérifier l’état général de ces colis.
Toutes pertes partielles, avaries ou dégradations qui affecteraient le contenu des colis, et qui seraient constatées lors de ces
vérifications, feront l’objet de réserves expresses par l’Acheteur dans le bordereau de transport et pourront, en tout état de
cause, faire l’objet d’une réclamation auprès de GREENCUP, conformément aux dispositions de l’article 11 « Réclamation et
Retour » des présentes conditions générales de vente.

 

Article 7 – Réserve de propriété

GREENCUP se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui
permettant de reprendre possession desdits Produits.

 

Article 8 – Responsabilité et Garanties légales

GREENCUP garantit que les Produits sont conformes aux spécifications déterminées dans la commande et acceptées par
GREENCUP.
A défaut de précision expresse contraire dans le contrat, les obligations assumées par GREENCUP sont toujours des obligations
de moyens.
La responsabilité de GREENCUP est strictement limitée au remboursement des Produits ou au remplacement, pur et simple, et
nombre pour nombre des Produits, conformément aux dispositions de l’article 11 « Réclamation et Retour » des présentes
conditions générales, sans que GREENCUP ait à supporter d’autres frais, prestations et/ou indemnisations quels qu’ils soient.
GREENCUP ne pourra par ailleurs être tenue responsable dans l’hypothèse où l’Acheteur ne serait pas satisfait du Produit
personnalisé livré alors qu’il est conforme au bon à tirer préalablement validé par ses soins.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un stockage inadapté et/ou non-
conforme aux indications de GREENCUP, par un usage non conforme aux indications de GREENCUP, par un accident extérieur,
ou encore par une modification du Produit non prévue ou dont GREENCUP n’aurait pas été avisée et que cette dernière n’aurait
pas préalablement acceptée.
GREENCUP ne pourra être tenue responsable des dommages indirects et/ou immatériels, y compris notamment, mais sans que
cette énumération ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, pertes d’exploitation, manque à
gagner, perte de chance, atteinte à l’image de marque.
En tout état de cause et sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité éventuelle de GREENCUP, quelle qu’en soit la cause
et quels que soient la nature et le montant du préjudice subi, sera limitée à un montant équivalent au prix stipulé dans la
commande concernée, sans pouvoir excéder 20.000,00 €.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur répondrait à la notion de consommateur telle que définie à l’article liminaire du code de la
consommation, tout Produit vendu par GREENCUP bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (article 1641
et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation).
L’Acheteur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité pour tout défaut de conformité qui existerait lors de la
délivrance du Produit et qui apparaitrait dans un délai de deux ans suivant sa délivrance, conformément aux articles L.217-4 et
suivants du Code de la consommation.
Lorsque l’Acheteur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, il aura le choix entre la réparation ou le remplacement
du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. L’Acheteur est
dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la
délivrance du Produit.
L’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code
civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra choisir entre la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour toute demande de garantie, le colis devra être impérativement accompagné d’une copie de la facture et d’une lettre
explicative précisant le problème.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle et Confidentialité

Concernant les produits personnalisables, GREENCUP décline toute responsabilité quant à la propriété intellectuelle/industrielle
sur des dessins et/ou textes qu’elle reproduit pour le compte de l’Acheteur. Avec ou sans indication, il appartient à l’Acheteur de
faire les recherches d’antériorité utiles et de s’assurer qu’ils n’ont pas de similitude avec ceux déjà existants. De manière
générale, l’Acheteur garantit qu’il a tous les droits pour utiliser l’ensemble des éléments transmis à GREENCUP. L’Acheteur est
également responsable du contenu des textes transmis à GREENCUP qui ne pourra pas être tenue responsable, notamment, en
cas de contrefaçon.
En conséquence, tous dommages directs et/ou indirects que subirait GREENCUP du fait du non-respect par l’Acheteur des droits
de propriété intellectuelle/industrielle appartenant à un tiers, devront être intégralement supportés et réparés par l’Acheteur,
sans préjudice des dispositions de l’article 8 « Responsabilité et Garanties légales » des présentes conditions générales de vente.
GREENCUP se réserve en outre le droit de refuser, à sa discrétion, toute commande de produits personnalisés contenant des
mots ou des images jugés inappropriés, contraire à l’éthique ou illégaux.
La mention GREENCUP apparait sur chaque Produit et est une marque déposée, propriété de GREENCUP. L’Acheteur s’engage à
ne pas utiliser, reproduire ou diffuser ces marques susvisées, de quelque manière que ce soit, sauf à désigner les propres
gammes de GREENCUP et en prenant l’initiative de mentionner que la marque est déposée.
GREENCUP conserve la propriété des études, projets, plans, prototypes, modèles et tous documents qui seraient remis à
l’Acheteur. La vente des Produits n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle/industrielle, de savoir-faire, ni de
technologie de quelconque nature au bénéfice de l’Acheteur. Toute proposition financière, étude d’application technique, plan,
modèle et/ou tout autre document remis par GREENCUP à l’Acheteur est strictement confidentiel. Il est interdit de les copier,
breveter, les protéger par tout autre droit de propriété intellectuelle/industrielle ou de les divulguer à un tiers, directement ou
indirectement. GREENCUP peut par ailleurs en exiger la restitution et/ou la destruction à tout moment.

 

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s’exercer pour :
– Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable
exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– Les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.
En dehors des exceptions de l’article L.221-28 du Code de la consommation susvisé, l’Acheteur, répondant à la notion de
consommateur telle que définie dans l’article liminaire du Code de la consommation, peut exercer son droit de rétractation
conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
L’Acheteur , dispose, afin de se rétracter, d’un délai de quatorze jours à compter de :
(i) la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou éventuellement pour les contrats conclus
hors établissement, au choix du consommateur dans ce dernier cas ;
(ii) la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de
vente de biens ;

(iii) la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce, en cas de commande portant sur plusieurs biens livrés
séparément ou en cas de commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est
échelonnée sur une période définie ; ou
(iv) la réception du premier bien, pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période
définie.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur est tenu de notifier sa décision de se rétracter à GREENCUP au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté (notamment par courrier, télécopie, courriel). Cette notification devra contenir le nom,
l’adresse géographique, et le cas échéant, le numéro de téléphone, le télécopieur et l’adresse électronique de l’Acheteur.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, celui-ci supporte les coûts directs de renvoi des Produits.
Le retour de Produits en exécution par le consommateur de son droit de rétractation ne sera accepté par GREENCUP que si les
Produits concernés sont retournés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les Produits qui auront
été détériorés ou dont l’emballage aurait été abîmé ne pourront faire l’objet d’une rétractation.

Article 11 – Réclamation et Retour

Sans préjudice des dispositions de l’article 10 « Droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente, pour toute
réclamation relative aux Produits, notamment pour toutes pertes partielles, avaries ou dégradations constatées par l’Acheteur,
ce dernier est invité à contacter GREENCUP à l’adresse mail suivante « reclamation@greencup.fr » dans les trente jours suivant
la réception des Produits par l’Acheteur.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité de la réclamation adressée à GREENCUP et de
laisser à GREENCUP toute facilité pour procéder à leur contrôle et pour y remédier.
En cas de réclamation dûment constatée et acceptée par GREENCUP, dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur pourra
obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits vendus au choix de GREENCUP, à l’exclusion de toute
indemnité ou de dommages et intérêts.
En tout état de cause, tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre GREENCUP et l’Acheteur. Tout Produit retourné
sans cet accord préalable sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à un remplacement ou remboursement.
Lorsque GREENCUP accepte des retours de marchandises, celles-ci ne seront prises en compte que si elles sont en bon état, sans
avoir été utilisées et après vérification et acceptation par GREENCUP du motif justifiant le retour. Les frais et les risques sont
toujours à la charge de l’Acheteur.
Toute reprise acceptée entraînera, au choix de GREENCUP, constitution d’un remboursement et d’un avoir partiels ou complets
au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.
Passé ce délai de trente jours susvisé, l’Acheteur sera de plein droit considéré avoir accepté les marchandises livrées en l’état et
GREENCUP se réservera le droit de refuser toute réclamation
L’Acheteur, répondant à la notion de consommateur telle que définie à l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie
par ailleurs des garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées à l’article 8 « Responsabilité et Garanties
légales » des présentes conditions générales de vente.

 

Article 12 – Force majeure

L’Acheteur ne peut exiger que GREENCUP exécute la convention intervenue avec l’Acheteur en cas de force majeure, et
GREENCUP ne peut être tenu responsable si l’inexécution, l’exécution tardive ou l’exécution partielle sont dues à un cas de force
majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne
pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la
mesure où leur survenance rend impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits, déchargeant GREENCUP de ses obligations : les grèves de la
totalité ou d’une partie du personnel de GREENCUP ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les
arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les
barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en eau ou en électricité, ou rupture d’approvisionnement pour une
cause non imputable à GREENCUP, ainsi que tout autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de
GREENCUP.

Dans de telles circonstances, GREENCUP avertira l’Acheteur par écrit de la survenance de ce cas de force majeure, notamment
par courrier électronique, le contrat liant GREENCUP et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter
de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement empêchant la livraison ou la prestation de service venait à durer plus de trente jours à compter de la date de
survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par GREENCUP et l’Acheteur pourra être résilié par la Partie la plus diligente,
sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de
première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

Article 13 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes éventuelles conditions particulières de vente entre les Parties,
sont soumises au droit français.
En cas de contestation intervenant entre GREENCUP et un consommateur, ce dernier dispose de la possibilité de recourir à la
procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
Tout différend survenant entre les parties, ne pouvant donner lieu à un règlement amiable, sera soumis à la compétence
exclusive des Tribunaux de Saint-Etienne.

 

Article 14 – Autonomie des dispositions

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou d’une partie d’un article, d’un paragraphe
ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière que ce soit la légalité et la validité des autres articles, paragraphes
ou dispositions des présentes conditions générales de vente, ni non plus le reste de cet article, paragraphe ou disposition.
En telle hypothèse, les Parties remplaceront l’article, le paragraphe ou la disposition illégal ou nul, ou la partie de celui-ci, par un
article, paragraphe ou disposition légal et valide ayant, dans toute la mesure du possible, des effets légaux et/ou économiques
similaires à ceux initialement visés par les Parties lors de la conclusion du contrat.

 

Article 15 – Protection des données personnelles

GREENCUP s’engage à être en conformité avec l’ensemble des lois et règlementations applicables en matière de protection des
données personnelles et notamment avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGDP »).
GREENCUP invite l’Acheteur à se reporter aux « Conditions générales d’utilisation », notamment disponible sur le
site « https://gobeletsgreencup.fr », afin d’obtenir toutes informations relatives à la protection des données personnelles.